Neuf raisons pour lesquelles l’économie est favorable à la loi sur le CO2

La crise climatique est un défi majeur pour la Suisse. Le réchauffement est perceptible et visible, nos glaciers fondent à grande vitesse et les désagréments tels que la chaleur, la sécheresse, les inondations et les glissements de terrain nous causent de plus en plus de problèmes. Il est devenu urgent de réagir. Consciente de ce défi, l’économie suisse veut prendre ses responsabilités et passer à l'action.
La version révisée de la loi sur le CO2 fixe un cadre approprié et offre de larges opportunités, en particulier pour l’économie suisse, qui lutte contre la crise climatique à grand renfort de solutions aussi astucieuses qu’efficaces. La nouvelle loi a recours aux encouragements et aux mesures incitatives visant à maintenir les investissements et les emplois en Suisse.
Neuf grandes raisons motivent le secteur économique suisse à s’engager avec conviction en faveur de la nouvelle loi sur le CO2.

  1. La protection du climat est un investissement rentable et fait progresser l’économie suisse
    Nous le savons, chaque année, près de 8 milliards de francs suisses sont dépensés pour importer des énergies fossiles. Cette forte dépendance vis-à-vis de l’étranger n’est pas une fatalité. La nouvelle loi sur le CO2 vise à libérer progressivement la Suisse de cette situation et à conserver dans le pays les importantes sommes d’argent qui le quittent inutilement. Au lieu de cela, ces fonds pourraient être investis dans la protection du climat, afin de procurer des résultats concrets et de contribuer à préserver les emplois, voire à en créer de nouveaux. Diverses études le prouvent. En 2019, l’alliance économique « Initiative Chaleur Suisse » indiquait dans une étude approfondie qu’une décarbonation totale du secteur du chauffage et du refroidissement générerait au moins 1,5 milliard de francs de création de valeur supplémentaire en Suisse. Une étude de la ZHAW, publiée en début d’année, arrive à des conclusions similaires : si la Suisse accélérait par exemple le passage aux voitures électriques et le remplacement des chauffages au mazout et au gaz par des pompes à chaleur, elle économiserait 1650 millions de francs suisses de coûts pour la seule année 2030. Le remplacement du charbon dans la production de ciment et le développement des installations photovoltaïques permettraient également de réaliser des économies de coûts. Au total, la mise en œuvre de toutes les mesures étudiées permettrait de réaliser, pour la seule année 2030, des économies de coûts nettes de 980 millions de francs, soit près d’un milliard.
  2. Les entreprises qui investissent dans des mesures climatiques en tirent un double avantage
    La nouvelle loi sur le CO2 est une garantie de compétitivité pour les entreprises suisses. Le projet de loi offre désormais à toutes les entreprises la possibilité de concilier efficacité économique et protection du climat. Grande entreprise, PME ou artisan, quiconque est prêt à investir dans des mesures favorables à la protection du climat peut affranchir son entreprise de la taxe sur le CO2. L’opération génère d’ailleurs des avantages supplémentaires, en réduisant à la fois les émissions et les coûts des entreprises. Cette démarche favorable à la compétitivité de l’économie suisse est donc doublement intéressante.
    Les 50 plus grands émetteurs de CO2 (entreprises industrielles) continueront à ne pas payer la taxe sur le CO2. Au lieu de cela, ces entreprises participent au système d’échange de quotas d’émission avec l’UE.
  3. Des taxes sur le CO2 à effet incitatif – un instrument basé sur le marché
    La loi sur le CO2 est basée sur les règles de l’économie de marché. Elle répond à la nécessité de passer d’un système de subventionnement à un mécanisme d’orientation. C’est pourquoi, la loi sur le CO2 mise sur une combinaison d’incitations financières, d’investissements, d’innovations et de nouvelles technologies. Elle maintient la taxe sur le CO2, qui a fait ses preuves, sur les combustibles fossiles tels que le pétrole et le gaz, et la complète par une taxe sur les billets d’avion. Ces deux taxes ont un effet incitatif dont l’objectif est de promouvoir et de récompenser les comportements respectueux du climat et d’encourager l’innovation. Ainsi, une personne émettant une quantité de CO2 supérieure à la moyenne paiera davantage qu’une autre qui aura misé sur l’efficacité et l’innovation. Les propriétaires qui réduisent leur consommation de mazout ou qui optent pour un chauffage au bois ou à l’énergie solaire, plutôt qu’au mazout et au gaz, seront par exemple avantagés.
  4. Deux tiers de la taxe sur le CO2 seront directement redistribués à la population
    La taxe sur le CO2 s’élève aujourd’hui à 96 francs suisses par tonne de CO2 alors que son montant maximum est fixé à 120 francs par tonne, un outil qui n’a jamais été pleinement mis à profit pour l’instant. Ce plafond doit passer à 210 francs et être appliqué lorsque les émissions de CO2 ne diminuent pas de façon assez rapide et suffisante.
    Deux tiers des recettes issues de la taxe sur le CO2 sont reversés à la population et au secteur économique. Aujourd’hui déjà, chaque personne se voit redistribuer le même montant par le biais de l’assurance obligatoire des soins et ce, quelle que soit la quantité d’énergie fossile qu’elle consomme. En 2021, ce montant est de 87 francs par personne. L’an dernier, une famille de quatre personnes s’est ainsi vu reverser 348 francs au titre de la taxe sur le CO2. À condition de vivre dans un foyer chauffé aux énergies renouvelables, cette famille disposait par conséquent de 348 francs de budget annuel supplémentaire.
  5. Fonds pour le climat : un instrument de financement intelligent et équilibré
    Le Fonds pour le climat, prévu dans la nouvelle loi sur le CO2, rassemble les différentes sources de financement des investissements dans la protection du climat. Les instruments existants, tels que le programme Bâtiments ou le Fonds de technologie, seront regroupés sous un même toit. La perméabilité entre les deux programmes sera accrue. Le Fonds pour le climat assure le financement efficace des investissements respectueux du climat, tels que la conception et le financement de réseaux de chauffage urbain, qui constituent une contribution importante à la décarbonation du secteur du chauffage, ou la mise en place de stations de recharge pour voitures électriques, qui constituent un levier essentiel pour une électrification rapide du secteur de la mobilité. Le Fonds apporte également un soutien financier à la rénovation des bâtiments, aux bâtiments de remplacement, ainsi qu’à l’installation de systèmes de chauffage non émetteurs de CO2. Enfin, les entreprises suisses bénéficient du soutien du Fonds pour le climat pour mettre sur le marché plus rapidement des technologies respectueuses du climat. En tant que pôle industriel et de recherche, la Suisse peut ainsi accroître sa capacité d’innovation et s’assurer d’importants marchés d’avenir.
  6. Le programme Bâtiments sera conservé sans restrictions – les propriétaires continueront d’être soutenus
    Le Fonds pour le climat garantit la continuité du programme Bâtiments en lui attribuant chaque année 450 millions de francs par le biais de l’affectation partielle de la taxe carbone. Ces ressources sont mises à la disposition des propriétaires de maisons et des sociétés immobilières pour entretenir et rénover leurs bâtiments, par exemple s’ils décident d’isoler leur toiture et leurs façades pour les rendre plus économes en énergie ou d’utiliser un chauffage renouvelable. Le Fonds pour le climat permet également aux banques et aux compagnies d’assurance de se prémunir contre les risques en finançant une rénovation des bâtiments respectueuse du climat. Ceci facilite aussi le financement des situations délicates, par exemple lorsque les propriétaires ont du mal à obtenir une hypothèque.
    Outre les incitations financières, les nouvelles limites d’émissions de CO2 procureront une plus grande sécurité de planification aux propriétaires de bâtiments et aux fournisseurs d’énergie. D’ici 2026/2027, les émissions moyennes de CO2 doivent être réduites de 50 % par rapport à 1990. Cela signifie que les nouvelles constructions ne peuvent plus engendrer d’émissions de CO2 provenant de combustibles fossiles, ce qui est déjà la norme aujourd’hui. Les bâtiments existants peuvent, quant à eux, continuer à émettre du CO2. Toutefois, lors du remplacement de leur système de chauffage, les émissions de CO2 devront se limiter à maximum 20 kilogrammes de CO2 par mètre carré de surface au sol. Cette valeur sera réduite de 5 kilogrammes tous les cinq ans. Cette stratégie de planification portera donc ses fruits sur le long terme.
  7. La nouvelle taxe sur les billets d’avion favorise l’innovation et les alternatives
    La nouvelle taxe sur les billets d’avion s’inspire de la taxe sur le CO2. En effet, elle aussi possède un effet incitatif, encourage l’innovation et rend les moyens de déplacement alternatifs plus attrayants. La taxe par passager est de CHF 30 pour les vols de courte distance et de CHF 120 pour les vols moyen et long-courriers. Au moins la moitié de la taxe est directement redistribuée à la population, indépendamment de la fréquence à laquelle les gens prennent l’avion. Ceux qui ne prennent pas l’avion plus d’une fois par an et ne quittent pas l’Europe seront bénéficiaires à la clé. En 2015, cela concernait 90 % des personnes.
    Les 50 % restants des montants collectés sont destinés au Fonds pour le climat. Cet argent sera notamment utilisé pour promouvoir le développement d’un carburant aéronautique de synthèse respectueux du climat, qui doit contribuer à verdir le secteur de l’aviation. Les sommes issues de la taxe sur les billets d’avion qui sont affectées au Fonds pour le climat permettent en outre de consacrer jusqu’à 30 millions de francs par an à l’amélioration de l’offre de trains de nuit.
  8. Les projets de compensation garantissent des investissements en Suisse – l’essence et le diesel n’augmentent que légèrement, voire pas du tout
    Comme auparavant, la nouvelle loi sur le CO2 ne prévoit pas de taxer les émissions des carburants tels que l’essence et le diesel. Cependant, les importateurs d’essence et de pétrole devront compenser les émissions de CO2 de ces carburants dans une plus large mesure qu’auparavant avec des mesures de protection du climat. À partir de 2025, 20 % des émissions liées aux carburants devront être compensées par des projets sur le territoire national. Ceci génère des investissements supplémentaires dans de nombreux secteurs. À l’heure actuelle, des projets respectueux du climat sont par exemple encouragés dans les domaines du bâtiment, de l’industrie, des transports et de l’agriculture. Il s’agit notamment de la construction et de l’exploitation d’installations de biogaz ou de la production de carburants biogènes. La construction à l’aide de bois local est également encouragée.
    Afin de limiter la hausse du prix des carburants, la nouvelle loi sur le CO2 prévoit un plafond ne dépassant pas la limite de la législation actuelle de plus de 7 cts/litre. La question de savoir si les importateurs de carburant vont effectivement augmenter le prix de l’essence et du diesel est ouverte et dépendra de la situation concurrentielle, des prix du marché mondial et des marges. Cette situation est déjà évidente dans les régions proches de la frontière, où les stations-service sont exposées à une concurrence plus forte. Actuellement, la majoration de compensation est d’environ 2 centimes par litre de carburant, ce qui est nettement inférieur aux 5 centimes autorisés par la loi.
  9. Promotion des véhicules efficaces et de l’électromobilité
    Les émissions liées au trafic routier n’ont pas diminué jusqu’à présent. Les voitures personnelles, les véhicules de livraison et les camions en sont les principaux responsables. La nouvelle loi sur le CO2 oblige les vendeurs de voitures à proposer des véhicules de plus en plus efficaces, ce qui a pour effet de faire baisser le coût total par kilomètre parcouru. Cette évolution profite directement aux consommateur*trices. La mise en œuvre des obligations d’efficacité pour les importateurs de voitures doit prendre la forme d’un durcissement des valeurs d’émissions de CO2 visées, sur la base des valeurs cibles en vigueur dans l’Union européenne. Pour la première fois, des valeurs cibles doivent également être définies pour les poids lourds.
    En même temps, la nouvelle loi sur le CO2 encourage l’électromobilité en soutenant financièrement l’installation de stations de recharge dans les lotissements et les immeubles d’habitation.