L'essentiel en bref

Avec la nouvelle loi sur le CO₂, la Suisse remplit ses obligations dans le cadre de l'Accord de Paris. Elle devra par conséquent réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. La loi s'appuie sur des mesures qui ont fait leurs preuves et remet la Suisse sur les rails pour accompagner l'abandon total des énergies fossiles.

Pourquoi la nouvelle loi est-elle nécessaire ?

La nouvelle loi sur le CO₂ est le principal instrument du pays pour mettre en œuvre la protection du climat. La loi actuelle couvre la deuxième période du protocole de Kyoto de 2013 à 2020. Après 2020, les conditions applicables seront celles de l’Accord de Paris que la Suisse a ratifié en 2017. La Suisse s’est engagée, au niveau international, à réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50% par rapport à 1990. La nouvelle loi, qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2022, a pour but de garantir la mise en œuvre de cette obligation au niveau national. La refuser risquerait de retarder la protection du climat de plusieurs années.

Objectifs pour les parcs de véhicules neufs

Ce qui est nouveau: Les importateurs automobiles sont tenus de vendre des véhicules progressivement de plus en plus efficaces. En 2030, les véhicules devront consommer en moyenne 50% d’essence et de diesel aux 100 km de moins qu’en 2021.

Compensation du CO₂

Ce qui est nouveau: Les émissions de CO₂ provenant de la consommation résiduelle de diesel et d’essence devront être compensées par les importateurs de carburants jusqu’à 90% par des projets de protection du climat en Suisse ou à l’étranger. Aujourd’hui, les importateurs de carburants sont autorisés à couvrir les frais induits par la compensation par une augmentation de 5 cts/l au maximum. À l’avenir, ce plafond passera à 10 cts/l puis à 12 cts/l dès 2025.

Taxe sur les billets d'avion

Ce qui est nouveau: Les transports aériens profitent aujourd’hui déjà d’une exonération de taxe. Cela va être en partie compensé par une taxe sur les billets d’avion pour les transports aériens publics (30 à 120 francs par billet d’avion depuis les aéroports suisses) et par une taxe sur les gros avions privés. Cette taxe doit figurer explicitement sur les billets. Jusqu’à la moitié de ces taxes seront versées au nouveau fonds pour le climat (cf. plus bas). Le reste sera redistribué à la population et aux entreprises.

Avantages: La taxe sur les billets d’avion servira de taxe incitative. L’objectif est de rendre des alternatives plus écologiques comme le train et le bus plus compétitives et de réduire le nombre de vols.

Hausse de la taxe sur le CO₂

Ce qui est nouveau: Le plafond de la taxe incitative actuelle sur le CO₂ perçue sur le mazout, le gaz et le charbon soit passer de 120 Fr à 210 Fr/t de CO₂ au maximum. Une hausse de la taxe aura pour effet de faire supporter de façon accrue le coût du changement climatique suivant le principe de causalité et d’augmenter l’attractivité d’une alternative plus respectueuse du climat. Mais la taxe n’augmentera que si la Suisse n’atteint pas les objectifs intermédiaires fixés en matière de réduction de CO₂. Les entreprises peuvent se faire exonérer de la taxe si elles montrent qu’elles ont déjà mis en œuvre des mesures économiques visant à protéger le climat. Dans le cadre d’un processus éprouvé, les agences agréées Act et AEnEC identifient des engagements de réduction économiquement viables et organisent leur mise en œuvre. Il existe déjà de nombreuses façons de rendre une entreprise neutre en CO2.
Les 50 plus gros générateurs d’émissions de CO₂ seront également exonérés de la taxe sur le CO₂. Ils devront suivre à la place les mêmes prescriptions que les installations analogues dans l’UE dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission interconnecté qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Comme précédemment, deux tiers de la taxe doivent être redistribués e remboursés aux citoyennes uniformément par le biais de la prime d’assurance-maladie.

Avantages: Grâce à l’augmentation de la taxe, cela vaudra la peine pour les propriétaires de maisons et les entreprises d’investir plus rapidement dans la protection climatique. Un tiers des recettes issues de la taxe alimentera en outre le programme d’assainissement des bâtiments et aidera ainsi les propriétaires qui réaliseront des améliorations énergétiques dans leurs bâtiments (cf. fonds pour le climat).

Chauffage des bâtiments respectueux du climat

Ce qui est nouveau: À partir de 2023 resp. 2026, de nouveaux chauffages à combustibles fossiles ne pourront plus être installés que dans des bâtiments bien isolés. Des programmes de soutien et de leasing doivent apporter une aide aux propriétaires concernant les frais d’acquisition ou de changement de système souvent plus élevés. À partir de 2023, les bâtiments neufs ne devront plus émettre de CO₂. Et la valeur limite de CO₂ autorisée pour les bâtiments existants sera de 20 kg par m2 de surface d’habitation chauffée. Cette valeur s’appliquera en cas de remplacement du chauffage. L’installation d’un chauffage au fuel ou au gaz naturel ne sera donc plus possible que dans des bâtiments très éco-efficaces. Un passage précoce à des modèles de chauffage respectueux du climat protégera contre une hausse des prix du CO₂ et sera facilité par des instruments de soutien en tout cas jusqu’en 2030.

Avantages: De plus en plus de ménages profiteront de ce fait de chauffages climat compatibles moins chers à l’utilisation, ce qui constituera un allègement pour les locataires.

Fonds pour le climat

Ce qui est nouveau: Un fonds pour le climat doit être constitué, alimenté principalement par l’affectation partielle de la taxe sur le CO₂ perçu sur les combustibles ainsi que par la moitié du produit de la taxe sur les billets d’avion.

  • Produit de la taxe sur le CO₂ perçue sur les combustibles : comme à l’heure actuelle, un tiers et au maximum 450 millions de francs par an de la taxe sur le CO₂ doivent soutenir le programme d’assainissement des bâtiments des cantons. Ces fonds doivent aussi permettre de créer d’autres programmes, avant tout dans le domaine de l’approvisionnement en chaleur, par exemple des cotisations risque pour le chauffage de proximité et à distance ou les solutions de contracting énergétique.
  • Produit de la taxe sur les billets d’avion : la moitié du produit de la taxe doit encourager le développement et une large application de nouvelles approches et technologies. Les émissions de gaz à effet de serre générées à l’étranger par la consommation suisse dépassent aujourd’hui les émissions de CO₂ en Suisse. C’est pourquoi cette partie du fonds pour le climat doit contribuer à une réduction du même ordre de grandeur. Ces recettes doivent bien sûr contribuer également à réduire notablement l’impact du transport aérien sur le climat. Et cela renforcera l’effet de levier escompté de la taxe sur les billets d’avion.
  • Mesures d’adaptation : le fonds pour le climat doit également financer des mesures d’adaptation pour réduire les conséquences inévitables du changement climatique. L’agriculture et l’économie forestière, les fragiles régions alpines et de plus en plus nos infrastructures seront particulièrement touchées et auront besoin de mesures de protection parfois onéreuses. Celles-ci seront financées par le produit des mises aux enchères du système d’échange de quota d’émission, par la moitié des prestations de remplacement des importateurs de véhicules et les amendes et non plus comme aujourd’hui uniquement par les recettes fiscales générales.

Place financière

Ce qui est nouveau: L’autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse devront mentionner explicitement les risques climatiques.

Avantages: Une première base est créée en vue de la réduction de l’empreinte climatique mondiale de la place financière suisse, réduction qui va dans le sens des objectifs de Paris sur le climat. L’UE est elle aussi en train de mettre en œuvre son plan d’action pour réguler les marchés financiers.